– Conseil et assistance dans le choix de la forme sociale et son organisation ;

-Etablissement des actes constitutifs et réalisation des formalités fiscales, de publicité et d’immatriculation ;

– Négociation et rédaction des contrats nécessaires au commencement de l’activité, tel que le contrat de bail (conventions précaires, baux dérogatoires, baux commerciaux) ;

-Dépôt de marques ;

-Prise d’activité par acquisition de fonds de commerce ;

-Approbation des comptes annuels et consolidés, affectation du résultat et distribution de dividende ; Distribution de dividendes exceptionnels et acomptes sur dividendes ;

-Changement de siège social ; ouverture, changement fermeture d’établissements ; Changement de dénomination sociale, nom commercial, enseigne ; Changement date d’exercice social ; Modification, adjonction d’objet social ;

-Nomination, rémunération, démission et révocation des mandataires sociaux ;

-Nomination, renouvellement du commissariat aux comptes ;

-Rédaction et approbation de conventions courantes et règlementées (abandons de créances, convention de trésorerie, management fees et répartitions de charges, etc.) ;

-Réduction de capital motivée ou non par des pertes, retrait d’un associé ;

-Transformation de la forme juridique (désignation du commissaire à la transformation, rédaction des actes juridiques, formalités consécutives) ;

-Dissolution, liquidation, radiation ;

-Fusions, scissions, apports partiels d’actif (transmission universelle de patrimoine, projets et traités de fusions, désignation commissaire à la fusion, scission ou aux apports, opposition des créanciers, etc.) ;

-Cessions, apports et échanges de droits sociaux (acte de cession, traité, formalités) ;

-Augmentation de capital en numéraire et en nature ;

-Dispositifs d’actionnariat salarial ;

-Acquisitions de fonds de commerce ou de sociétés (due diligence, Protocole d’acquisition, garantie d’actif et de passif, suivi des conséquences juridiques de l’opération) ;

-Conflits entre actionnaires, blocage du processus de décisions collectives ;

-Gestion et responsabilité des mandataires sociaux ;

-Nomination d’un administrateur ad hoc ;

-Expertises de gestion ;

-Rédaction de pactes d’associés ;

-Conseil et stratégie en matière de gouvernance

-Contrats : négociation, rédaction et résiliation de contrats (fournisseurs, clients, sous-traitants, partenaires), conseil relatif à la règlementation applicable ;

-Responsabilité civile et commerciale générale : précontentieux et contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’activité de l’entreprise (inexécution contractuelle, rupture anticipée, etc.) ;

-Concurrence déloyale et concurrence anti contractuelle : protocoles d’accord, procédures d’urgence, contentieux au fond ;

-Recouvrement des créances : mises en demeure, commandements, désignation d’un huissier de justice aux fins de constat, recouvrement contentieux ;

-Règlements alternatifs des litiges (médiation, arbitrage) ;

-Expertises : assignation en référé, suivi d’expertise, ouverture de rapport et procédure au fond ;

-Conseil à la rédaction des clauses importantes telles que celles relatives aux charges locatives, aux travaux, à la révision du loyer, à la restitution des lieux, aux pénalités, à la cession du droit au bail, à la sous-location ;

-Assistance logistique à l’entrée dans les lieux (état des lieux contradictoire d’entrée, etc. ;

-Fixation de l’indemnité d’éviction ;

-Déspécialisation, transformation des locaux ;

-Fixation du loyer révisé ;

-Libération des lieux loués ;

-Congés ;

-Résiliation judicaire (impayés de loyers et défauts divers : entretien, exploitation, etc.)